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Depuis la fin de la semaine \u00e9coul\u00e9e, l\u2019actualit\u00e9 politique en Ha\u00efti est domin\u00e9e par la r\u00e9solution de la majorit\u00e9 des membres du Conseil Pr\u00e9sidentiel de Transition (CPT) visant la r\u00e9vocation du Premier ministre de facto, Monsieur Alix Didier Fils-Aim\u00e9. Et, un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 nommant un autre Premier ministre par int\u00e9rim aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Mais le Pr\u00e9sident actuel du CPT, Monsieur Laurent Saint- Cyr a refus\u00e9 cat\u00e9goriquement de transmettre cette r\u00e9solution prise \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (5 voix sur 7) au secr\u00e9tariat de la pr\u00e9sidence pour les suites administratives. Pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la nature des Pouvoirs de fait, je refuse, contrairement \u00e0 certains intervenants, d\u2019appr\u00e9cier cette affaire sous l\u2019angle du droit constitutionnel,(qui organise l\u2019\u00c9tat, nomination ou r\u00e9vocation d\u2019un Premier ministre, par exemple ) ou (de la l\u00e9galit\u00e9 normale) par opposition au d\u00e9cret du 27 mai 2024 (comme solution de rechange). On est tous partant que ce pouvoir de transition est par nature antid\u00e9mocratique et donc inconstitutionnel. Notre analyse se propose d\u2019aborder succinctement le fondement des autorit\u00e9s de fait ( 1) et la th\u00e9orie de l\u2019effectivit\u00e9 en d\u00e9gageant les sc\u00e9narios possibles ( 2).<\/p>\n\n\n\n
1- Le Fondement des autorit\u00e9s de fait ( CPT- Gouvernance) : les th\u00e9ories des pouvoirs de facto.<\/p>\n\n\n\n
Le dernier consid\u00e9rant des d\u00e9crets du CPT est ainsi formul\u00e9 \u00ab Consid\u00e9rant que le Pouvoir L\u00e9gislatif est, pour le moment, inop\u00e9rant et qu\u2019il y a lieu alors pour le Pouvoir Ex\u00e9cutif de l\u00e9gif\u00e9rer par D\u00e9crets sur des objets d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Cette formulation mal articul\u00e9e ne fait qu\u2019introduire une variante de la th\u00e9orie des circonstances exceptionnelles (TCE). Cette th\u00e9orie fran\u00e7aise a vu le jour lors de la Premi\u00e8re Guerre Mondiale (en 1918) et a \u00e9t\u00e9 internationalis\u00e9e apr\u00e8s la Seconde Guerre Mondiale (1945). Celle-ci a fait \u00e9cho en Ha\u00efti et on a retrouv\u00e9 ses traces dans les ann\u00e9es 40 plus pr\u00e9cis\u00e9ment en 1946 (voir le Moniteur 19 d\u00e9cembre 1946, no 120, relatif aux d\u00e9crets-lois sous la pr\u00e9sidence de Dumarsais Estim\u00e9, o\u00f9 l\u2019on retrouve des termes connexes : n\u00e9cessit\u00e9s actuelles, caract\u00e8re d\u2019urgence, imp\u00e9ratifs de l\u2019heure). Force est de constater que cette th\u00e9orie est mal connue en Ha\u00efti. Il faut garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019un accord politique ( publi\u00e9 ou non) et des d\u00e9crets adopt\u00e9s p\u00eale-m\u00eale ne fondent pas logiquement un pouvoir de facto. Ce dernier trouve son fondement dans cette th\u00e9orie des circonstances exceptionnelles dont il devient gestionnaire (fonctionnaire de fait) en vue de retourner \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 normale ou \u00e0 \u00ab l\u2019ordre constitutionnel \u00bb. Sur ces entrefaites, le Coordonnateur du CPT, n\u2019ayant pas plus de pouvoirs que ses pairs, n\u2019a aucune habilitation pour s\u2019opposer, sous aucun pr\u00e9texte, \u00e0 la d\u00e9cision majoritaire. Son refus constitue un acte de r\u00e9bellion. C\u2019est aussi \u00ab une nouvelle circonstance \u00bb qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Car le pouvoir de fait en Ha\u00efti g\u00e9n\u00e8re son propre r\u00e9gime d\u00e9rogatoire. Par exemple, la pr\u00e9sidence de rotation limit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par une r\u00e9solution fond\u00e9e sur le principe de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Cette r\u00e9solution a pu modifier le d\u00e9cret organisant le CPT. Donc, avec cette majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, les cinq conseillers- Pr\u00e9sidentiels peuvent faire et d\u00e9faire dans les limites de ces circonstances exceptionnelles. Donc, il (CPT dans sa majorit\u00e9) nomme et r\u00e9voque. Il peut prendre des mesures plus politiques qu\u2019administratives, qui jouissent de l\u2019\u00ab immunit\u00e9 totale\u00bb. Un pouvoir de fait se retrouve naturellement dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appliquer totalement les lois et de les supprimer \u00e9galement. D\u2019o\u00f9 la pertinence du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire qui s\u2019impose. Ainsi, le non-respect des r\u00e8gles de forme, de proc\u00e9dure et des r\u00e8gles de comp\u00e9tence (publication et notification) n\u2019aura aucune incidence sur la validit\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9voquer le PM Alix Didier Fils-Aim\u00e9 ou sur l\u2019installation du nouveau Premier ministre. On n\u2019est plus dans une logique du droit \u00e0 proprement parler. L\u2019ordre juridique interne en est potentiellement affect\u00e9. Les publicistes parlent du \u00ab bouleversement du droit commun \u00bb. Car les manquements \u00e0 ces r\u00e8gles de forme sont admis en situation de fait (r\u00e9f ; Droit administratif, Jacqueline MORAND- DEVILLER., Lextenso, 13 \u00e9d., page 359 et Droit administratif, Que sais-je, Prosper Weil et Dominique Pouyaud). Il s\u2019agit l\u00e0 du pragmatisme ou du r\u00e9alisme du droit administratif dont d\u00e9coule toute la doctrine des pouvoirs de crise. Monsieur Alix Didier Fils Aim\u00e9 ne peut que liquider les affaires courantes en attendant l\u2019installation de son rempla\u00e7ant. Car sa r\u00e9vocation est donc valide. Comment alors r\u00e9soudre cette confrontation inutile?<\/p>\n\n\n\n
2- La th\u00e9orie de l\u2019effectivit\u00e9 ( ce qui est effectif ou qui prend effet en lien \u00e0 la persistance d\u2019une situation de fait.<\/p>\n\n\n\n
Cette th\u00e9orie est valable tant en droit interne qu\u2019en droit international. Elle est donc le corollaire de cette th\u00e9orie (TCE) cit\u00e9e plus haut ainsi que celle des fonctionnaires de fait. Les gouvernements de fait peuvent repr\u00e9senter l\u2019\u00c9tat comme sujet de droit international. S\u2019agissant de l\u2019arr\u00eat\u00e9 nommant un autre Premier ministre par int\u00e9rim, on se retrouvera face \u00e0 un acte individuel qui requiert la notification \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (ampliation en temps normal) et la publicit\u00e9 dans le Journal Officiel de la R\u00e9publique, le Moniteur. Cependant, face \u00e0 l\u2019obstacle que repr\u00e9sente le Coordonnateur Laurent Saint-Cyr, il y a deux sc\u00e9narios possibles du fait de la nature du pouvoir en place :
a) le CPT, dans sa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, peut d\u00e9signer un d\u2019entre eux comme pr\u00e9sident ad hoc aux fins de notification de cette r\u00e9solution ainsi que celle de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de nomination du nouveau PM au secr\u00e9tariat de la pr\u00e9sidence. C\u2019est la solution la plus classique.
b) le CPT peut rendre publique, par un communiqu\u00e9 officiel, sa r\u00e9solution en prenant le soin d\u2019en notifier le PM par int\u00e9rim. Et, usant de ses pr\u00e9rogatives de puissance publique, le CPT(toujours dans sa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e ) peut proc\u00e9der \u00e0 l\u2019installation du PM par int\u00e9rim. D\u2019o\u00f9 la th\u00e9orie de l\u2019effectivit\u00e9 en vertu de laquelle, le nouveau PM disposera provisoirement de l\u2019administration. Et, le DG de la police sera aux ordres ou sinon il assumera un coup d\u2019\u00e9tat en actant l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019institution polici\u00e8re, ce qui aura, \u00e0 coup s\u00fbr, des cons\u00e9quences incalculables. Ce qu\u2019il faut retenir est que l\u2019administration a toujours la facult\u00e9, en p\u00e9riode de crise, comme c\u2019est bien le cas, \u00ab de se soustraire \u00e0 l\u2019obligation de l\u00e9galit\u00e9, qu\u2019elle soit formelle ou mat\u00e9rielle \u00bb. En tout \u00e9tat de cause, ce CPT ( ayant d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 le blocage de la HAUTE COUR DE JUSTICE et renforc\u00e9 le syst\u00e8me d\u2019impunit\u00e9 en HA\u00cfTI ) et le Gouvernement Fils-Aim\u00e9 ont l\u2019obligation de c\u00e9der leur place \u00e0 une nouvelle \u00e9quipe qui sera compos\u00e9e d\u2019Hommes et de Femmes, honn\u00eates et comp\u00e9tents via une v\u00e9ritable m\u00e9diation. Par ces lignes, j\u2019estime avoir contribu\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public et propos\u00e9 des pistes de solutions en faveur de mon pays.<\/p>\n\n\n\n
Par Joseph Man\u00e8s LOUIS, Av – (26 janvier 2026)
Chercheur en droit public ( laboratoire CREDESPO, Universit\u00e9 Bourgogne Europe)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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